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Loi sur le courtage immobilier et commercial
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La Loi sur le courtage immobilier et commercial

Le 12 décembre 2001,à la veille des vacances parlementaires, le gouvernement a déposé le projet de loi 152 ou Loi sur le courtage immobilier et commercial.

Comme on s'y attendait, ce projet de loi retirait l'exonération de s'inscrire dont bénéficient les juristes. Les membres de l'ABO s'étaient beaucoup mobilisés sur cette question et avaient écrit une cinquantaine de lettres à M. Norm Sterling, alors ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises et député provincial. Le nouveau ministre nommé au printemps 2002, M. Tim Hudak, était disposé à changer la formultaion de l'exonération et plusieurs modifications, petites mais toutefois positives, ont été apportées à la loi lorsqu'elle fut de nouveau présentée dans le cadre de la nouvelle loi intitulée Loi de 2002 sur la protection du consommateur .

La loi a été proclamée en décembre 2002. Me Steven Pearlstein, président sortant de la section du droit immobilier de l'ABO, a piloté la campagne de pression de l'ABO sur cette question. L'association entend suivre de près l'incidence de la nouvelle formulation sur la pratique du droit immobilier.


 
 
 
 
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