Les honoraires conditionnels
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Le projet de loi 213 qui modifie la Loi sur les procureurs et la Loi sur la comptabilité publique et porte adoption de la Loi de 2002 sur la prescription des actions a été présenté en chambre le mardi 26 novembre 2002. Il a reçu la sanction royale le 9 décembre 2002. Cette loi avait pour objets la modernisation de lois désuètes et l'amélioration de l'accès à la justice des personnes à faible et moyen revenu qui habitent en Ontario. Cette loi touche deux dossiers importants qui intéressent depuis longtemps les membres de l'ABO : les honoraires conditionnels et la réforme de la Loi sur la prescription des actions. L'annexe A énonce les modifications apportées à la Loi sur les procureurs, soit :
- La Loi autorise les ententes autorisant le paiement d'honoraires uniquement si le client obtient gain de cause;
- Les ententes sur des honoraires conditionnels sont interdites en matière criminelle et quasi criminelle et dans les affaires relevant du droit de la famille.
Bien que certains députés aient souligné le besoin de procéder à des audiences de comité, il n'y en a eu aucune. Des consultations sur la mise en oeuvre des deux volets de la loi sont prévues.
Me Don Kidd représente l'ABO au sein de la coalition d'organismes juridiques luttant pour la reconnaissance juridique des honoraires conditionnels. Don est également président du Comité spécial sur les honoraires conditionnels. Don a joué un rôle essentiel auprès du procureur général et de M. Michael Bryant, porte parole du parti libéral en matière de justice, à qui l'on doit le projet de loi privé dont s'inspirent considérablement les articles sur les honoraires conditionnels. |