Le tarif de l'aide juridique n'avait pas pas changé depuis 15 ans lorsque le procureur général a annoncé une hausse de 5 % en août dernier. Cette augmentation, qui porte le taux horaire de base à 70,35 dollars (par rapport à 67 $), est nettement inférieure au tarif de 100 $ proposé, en mars 2002, par la Coalition pour la réforme du tarif de l'aide juridique.

En automne, l'ABO a adopté à l'unanimité une résolution selon laquelle l'ABO continuerait, en collaboration avec le procureur général, de chercher une solution pour redresser le tarif présentement inadéquat tout en soutenant le dépôt de requêtes de type Fisher afin d'assurer un véritable accès à la justice.

Résolution approuvée par le Conseil le 29 septembre 2002 :

Attendu qu'il existe, en Ontario, une crise de l'accessibilité de la justice et que de nombreux justiciables sont obligés de se représenter en raison de l'insuffisance du financement public d'Aide juridique Ontario;

Attendu que le tarif d'aide juridique n'a pas augmenté depuis 1987;

Attendu que l'inflation a fait perdre 37,3 % de sa valeur au taux horaire depuis l987;

Attendu que l'augmentation minimale de 0,33 pour cent par année des taux d'aide juridique, en vigueur au 1er août 2002, ne remédie en rien à cette crise;

Et attendu que l'Association du Barreau de l'Ontario est le porte-parole de la profession juridique et qu'elle est responsable envers le public de l'accessibilité de la justice pour tous;

IL EST DONC RÉSOLU

QUE l'Association du Barreau de l'Ontario continue de souscrire au régime des certificats pour assurer la prestation des services d'aide juridique dans la province de l'Ontario;

QUE l'Association du Barreau de l'Ontario poursuit ses rencontres avec le procureur général de l'Ontario avec la ferme intention d'éviter que s'aggrave la crise de l'aide juridique en Ontario;

QUE l'Association du Barreau de l'Ontario souscrit à l'introduction des requêtes du type Fisher devant les tribunaux et y prête son concours afin que les personnes qui sont admissibles à l'aide juridique mais ne peuvent obtenir l'assistance d'un avocat en raison de l'insuffisance du tarif actuel soient représentées par un avocat compétent;

QUE l'Association du Barreau de l'Ontario appuie la hausse immédiate du tarif et des taux octroyés aux avocats de service afin qu'ils se situent entre 125 $ et 140 $ l'heure conformément au rapport Holden/Kaufman, à l'analyse de cas présentée en mars 2002 par la Coalition pour la réforme du tarif de l'aide juridique et aux décisions judiciaires rendues dernièrement, et qu'elle appuie une indexation annuelle conforme au salaire moyen par activité économique et à l'Indice des prix à la consommation;

ET QUE l'Association du Barreau de l'Ontario appuie le recours sélectif aux tribunaux, tel qu'exercé par l'Association du Barreau canadien, lorsque le justiciable impliqué dans une affaire grave ne bénéficiera pas autrement de l'assistance d'un avocat.

Le lundi 30 septembre, le ministre a présenté le projet de loi 181 qui proposait, sous sa forme initiale, un système de défense publique à deux vitesses à l'américaine. Il s'agissait là d'une réponse au succès des requêtes de type Fisher présentées en cour. Ce faisant, les avocates et avocats réagissaient sériruesement au problème en essayant de préserver le système. Le projet de loi a été sensiblement modifié depuis.

Si le projet de loi avait été adopté sous sa forme initiale, les justiciables - mères de famille demandant une pension alimentaire, enfants impliqués dans des causes de protection de l'enfance ou tout simplement personnes accusées d'un crime - ne pourraient pas choisir leur avocat. Le gouvernement ne dispose d'aucunes données et n'a jamais étudié, encore moins comparé, les coûts d'un système de défense publique et ceux d'un système reposant sur la délivrance de certificats. On peut difficilement imaginer que le système de défense publique puisse être moins cher lorsqu'il faut payer non seulement des salaires comparables à ceux des procureurs de la Couronne (* augmentés de 35 % l'année précédente) mais également des pensions, des avantages sociaux, le personnel de soutien, les locaux, le matériel ainsi que les enquêteurs pour faire le travail qu'accomplit la police pour le compte des procureurs de la Couronne. Le ministère n'a pas examiné l'incidence financière de ses propositions.

L'ABO a, moyennant une campagne de lettres d'envergure, exercé d'importantes pressions sur les députés provinciaux afin de demander des audiences publiques sur le projet de loi 181. L'ABO a également fait connaître ses préoccupations aux médias. Le 25 novembre, le gouvernement a adopté en troisième lecture le projet de loi modifié, plus acceptable pour la Coalition.

La décision de modifier le projet de loi 181 constitue la première des trois promesses faites par le procureur général en vue de cesser les arrêts de travail. Les deux autres concernent l'engagement de procéder à d'autres hausses du tarif et à la mise en oeuvre d'un mécanisme de révision. Ces promesses sont à l'origine de la résolution du Comité exécutif de l'ABO en faveur d'une cessation des arrêts du travail. La Coalition a demandé à rencontrer le ministre pour discuter des deux autres points et attend sa réponse.