Réforme de la Loi sur la prescription des actions
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Le projet de loi 213 qui modifie la Loi sur les procureurs et la Loi sur la comptabilité publique et porte adoption de la Loi de 2002 sur la prescription des actions a été présenté en chambre le mardi 26 novembre 2002. Il a reçu la sanction royale le 9 décembre 2002. Cette loi avait pour objets la modernisation de plusieurs lois vieillies et l'amélioration de l'accès à la justice des personnes à faible et moyen revenu qui habitent en Ontario. Cette loi touche deux dossiers importants qui intéressent depuis longtemps les membres de l'ABO : les honoraires conditionnels et la réforme de la Loi sur la prescription des actions.
L'annexe B traite de la prescription des actions. Elle regroupe 69 délais dans un seule loi et crée deux délais de prescription.
Il existe ainsi un délai de prescription de base de deux ans après la constatation du dommage donnant naissance à l'introduction d'une instance. Le deuxième délai de prescription ou délai ultime est de quinze ans, après quoi aucune réclamation ne peut donner lieu à l'introduction d'une instance. Ce délai ultime court à compter de la date où a lieu le dommage.
Il existe des exceptions prévues par la loi. Les délais de prescription ne courent pas dans le cas, d'une part, des mineurs et des personnes qui sont dans l'incapacité d'introduire une instance relative à la réclamation en raison de leur état physique, mental ou psychologique et, d'autre part, d'une agression sexuelle s'il existait une situation de confiance ou d'autorité entre le défendeur et la victime.
Bien que certains députés aient souligné le besoin de procéder à des audiences de comité, il n'y en a eu aucune. Des consultations sur la mise en oeuvre des deux volets de la loi sont prévues.
La réforme de la Loi sur la prescription des actions a finalement été menée à bien après de nombreux coups manqués et dépôts en chambre. Me Tim Bates, président du Comité sur la prescription des actions, a travaillé étroitement avec le ministère pour engager la réforme. |