L'ABO croit que les agents parajuridiques peuvent être utiles et contribuer efficacement à notre système juridique. Il faut toutefois qu'ils possèdent la formation et le cadre réglementaire nécessaires pour protéger le public.

Les agents parajuridiques non réglementés qui représentent des clients retardent l'action en justice parce qu'ils ne sont pas familiers avec le déroulement des procès. Les juges sont donc parfois appelés à jouer un rôle de réglementation - en s'assurant que les agents parajuridiques au tribunal sont compétents et ont le savoir-faire voulu pour bien représenter leurs clients. L'absence de préparation au tribunal peut aussi entraîner d'énormes coûts pour les clients, dont l'incarcération inutile, l'expulsion ou la perte de leur maison ou de la garde de leurs enfants.

Le 24 septembre 2000, le Conseil de l'ABO a adopté une résolution énonçant les services que les agents parajuridiques, dûment formés et réglementés, pourraient dispenser:

• les divorces non contestés, si une ordonnance judiciaire a été rendue récemment ou si un avocat a rédigé une entente de séparation qui règle les questions de biens, de pension alimentaire, de garde et de droit de visite;
  
• les infractions provinciales, s'il n'y a pas de risque d'emprisonnement et que l'amende maximale ne dépasse pas la limite monétaire de la Cour des petites créances;
  
• les quelques affaires criminelles de moindre importance énumérées dans le Rapport Cory (p. ex. vagabondage, dégradation de pièces de monnaie);
  
• les affaires portées devant certains tribunaux administratifs, comme la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.
  

Une injonction obtenue le 1er septembre 2000 contre une agente parajuridique de North Bay a incité l'ABO à demander de nouveau au gouvernement de légiférer rapidement pour protéger le public contre les agents parajuridiques non formés, non réglementés et non supervisés. Il s'agissait du deuxième jugement majeur des deux dernières années concernant les agents parajuridiques. Dans le jugement rendu en 1999 dans l'affaire Sa Majesté la Reine contre Romanowicz, la Cour d'appel de l'Ontario a souligné la nécessité de réglementer les agents parajudiques.

L'ancien juge Peter Cory a remis un rapport au procureur général, rendu public le 9 juin 2000. Le comité sur les services parajuridiques de l'ABO, présidé par M. Steven Rosenhek, a préparé une réponse écrite. Dans l'ensemble, l'ABO s'est dite satisfaite que l'auteur du rapport sur les services parajuridiques insiste sur la nécessité de protéger la population en réglementant les services parajuridiques. Cependant, plusieurs recommandations ne protégeaient pas mieux le public. Dans un communiqué publié le 15 juin 2000, l'ABO a décrit en détail nos craintes concernant ces agents qui dispensent des services juridiques, dans les domaines de l'immobilier, du droit criminel, des testaments et des indemnités pour accidents.

De 1987 à 1990, le gouvernement de l'Ontario a nommé le professeur Ronald Ianni, aujourd'hui décédé, pour étudier les problèmes liés à la pratique non réglementée des agents parajuridiques. M. Ianni a conclu dans son rapport qu'il était dans l'intérêt public de réglementer la profession parajuridique. Il a également précisé certaines tâches et proposé des normes en matière d'éducation, de certification et de formation auxquelles les agents parajuridiques devraient se conformer pour exercer leur profession en toute compétence au sein du système juridique.

L'ABO est toujours membre d'un groupe de travail regroupant divers intervenants juridiques qui veille à l'élaboration d'un cadre de réglementation des agents parajuridiques. Un document de consultation a d'ailleurs été publié le 24 avril 2002 et débattu par le Conseil lors de sa réunion trimestrielle du 24 mai. Veuillez cliquer ici pour lire un résumé de ce débat.