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Causes des années précédentes


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Titres

*En français et en anglais **En anglais seulement

1982 ** Sa Majesté la Reine c. George Thompson
Introduction par effraction

1983 ** Non disponible

1984 ** Sa Majesté la Reine c. J. Fair
Vol à l’étalage

1985 ** Sa Majesté la Reine c. T. Brogue
Trafic de stupéfiants

1986 ** Sa Majesté la Reine c. Meredith
Voies de fait

1987 ** Sa Majesté la Reine c. Murdoch
Conduite avec facultés affaiblies

1988 * Sa Majesté la Reine c. Brogue
Meurtre au premier degré

1989 * Sa Majesté la Reine c. Jonas
Possession et trafic de stupéfiants

1990 * Sa Majesté la Reine c. Green
Meurtre au premier degré

1991 ** Sa Majesté la Reine c. Blue
Question environnementale

1992 * Plainer c. Bapco
Congédiement injustifié d’un employé

1993 * Sa Majesté la Reine c. Von Chovi
Meurtre au deuxième degré

1994 * Sa Majesté la Reine c. Kimball
Meurtre au premier degré

1995 * Sa Majesté la Reine c. Buffalo Bill
Meurtre

1996 * Sa Majesté la Reine c. Sam Stolid
Voies de fait

1997* Sa Majesté la Reine c. Danielz
Conduite avec facultés affaiblies

1998* Sa Majesté la Reine c. T. Brogue
Trafic de stupéfiant

1999* Sa Majesté la Reine c. Reggie Mantle
Vol d’une valeur de plus de 5 000 $

2000* Sa Majesté la Reine c. L. Skywalker
Possession d’une arme – Danger pour la paix publique

2001* Sa Majesté la Reine c. Chris Crusher
Port d'arme et arme dissimulée

2002* Sa Majesté la Reine c. Chris Oskesmay
Possession d'une substance à des fins de trafic et possession d'un bien obtenu par suite du trafic d'une substance désignée.

2003* Sa Majesté la Reine c. Kim Magnum
Possesion d'une arme à feu

2004** Sa Majesté la Reine c. Carmen LaBierre
L'alcool et la conduite


 
 
 
 
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