Les causes débattues lors des années précédentes ne sont maintenant disponibles qu'en format pdf et donc facilement téléchargeables.
Titres
*En français et en anglais **En anglais seulement
1982 ** Sa Majesté la Reine c. George Thompson Introduction par effraction
1983 ** Non disponible
1984 ** Sa Majesté la Reine c. J. Fair Vol à l’étalage
1985 ** Sa Majesté la Reine c. T. Brogue Trafic de stupéfiants
1986 ** Sa Majesté la Reine c. Meredith Voies de fait
1987 ** Sa Majesté la Reine c. Murdoch Conduite avec facultés affaiblies
1988 * Sa Majesté la Reine c. Brogue Meurtre au premier degré
1989 * Sa Majesté la Reine c. Jonas Possession et trafic de stupéfiants
1990 * Sa Majesté la Reine c. Green Meurtre au premier degré
1991 ** Sa Majesté la Reine c. Blue Question environnementale
1992 * Plainer c. Bapco Congédiement injustifié d’un employé
1993 * Sa Majesté la Reine c. Von Chovi Meurtre au deuxième degré
1994 * Sa Majesté la Reine c. Kimball Meurtre au premier degré
1995 * Sa Majesté la Reine c. Buffalo Bill Meurtre
1996 * Sa Majesté la Reine c. Sam Stolid Voies de fait
1997* Sa Majesté la Reine c. Danielz Conduite avec facultés affaiblies
1998* Sa Majesté la Reine c. T. Brogue Trafic de stupéfiant
1999* Sa Majesté la Reine c. Reggie Mantle Vol d’une valeur de plus de 5 000 $
2000* Sa Majesté la Reine c. L. Skywalker Possession d’une arme – Danger pour la paix publique
2001* Sa Majesté la Reine c. Chris Crusher Port d'arme et arme dissimulée
2002* Sa Majesté la Reine c. Chris Oskesmay Possession d'une substance à des fins de trafic et possession d'un bien obtenu par suite du trafic d'une substance désignée.
2003* Sa Majesté la Reine c. Kim Magnum Possesion d'une arme à feu
2004** Sa Majesté la Reine c. Carmen LaBierre L'alcool et la conduite
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